Charte de confidentialité de PokerStars Mobile

Les informations fournies par le client en accord avec ce contrat sont des données personnelles conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et à la Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 (« Lois de confidentialité applicables »). En référence à la dite Loi de confidentialité applicable :
1. l'opérateur agréé, REEL Malta Ltd, dont le siège social se trouve à Villa Seminia 8, Sir Temi Zammit Avenue, Ta' Xbiex XBX 1011, Malte, est un contrôleur autonome des données personnelles du client en relation avec les aspects reliés à la gestion de ses activités de jeu;
2. l'ARJEL, dont le siège se trouve au 99-101, rue Leblanc, 75015 Paris, réceptionne les données personnelles dans l'intérêt du public et pour la surveillance publique de sa compétence.
La provision des données personnelles par le client dans l'intérêt de l'alinéa 1 est une condition nécessaire à la conclusion du contrat de compte joueur. A travers l'acceptation de ce contrat, le client reconnait le contenu de cet article et fournit son consentement concernant le traitement des ses données personnelles par l'opérateur agréé et leur communication à l'ARJEL dans l'intérêt de l'alinéa 1 et à toutes autres autorités comme prévue par la loi. L'opérateur agréé met en place toutes les mesures nécessaires et appropriées afin de protéger la confidentialité du client.
Le client reconnait que ses données personnelles sont, potentiellement et si nécessaire, communiquées par l'opérateur agréé à l'ARJEL et aux sous-traitants, situés au sein de pays qui assurent un niveau de protection des données personnelles approprié, en accord avec les lois européennes de protection des données, nécessaire pour la gestion des activités de jeu sujettes à l'alinéa 6 du contrat.
Le client reconnait que lorsqu'il visite le site PokerStars.fr et/ou utilise la plateforme de jeu, l'opérateur agréé peut se servir de « cookies ». Les cookies sont des petits fichiers de script enregistrés par la plateforme de jeu sur le disque dur du client. L'opérateur agréé utilise les cookies non seulement dans le but d'identifier le client lorsque celui-ci revient sur la plateforme de jeu et afin de rendre son activité de jeu plus simple, mais également dans le cadre des ses activités visant à prévenir une éventuelle activité illégale ou frauduleuse. Par conséquent, l'utilisation des cookies est nécessaire au bon fonctionnement de l'accord de compte de jeu passé entre l'opérateur agréé et le client. Si le client ne donne pas son accord pour l'utilisation des cookies, il ne sera pas possible au détenteur de la licence d'offrir ses jeux au bénéfice dudit client. Les cookies seront effacés dans le délai prévu par la loi applicable.
Le client reconnait que s'il utilise la plateforme de jeu mobile Pokerstars.fr, le détenteur de la licence traitera les données concernant l'emplacement de son portable de façon à ce que les lois du pays, où le portable est utilisé, soient respectées ainsi que les obligations contractuelles du détenteur de la licence envers ses fournisseurs. Ces données seront uniquement utilisées dans le but de vérifier la possibilité d'utiliser le portable dans le pays où il se situe et celles-ci seront effacées directement après leur collecte. Si le client ne donne pas son accord concernant la collecte des données de l'emplacement de son portable, il ne sera pas possible d'utiliser certains où tous les services sur la plateforme de jeu mobile Pokerstars.fr
Le client reconnait que l'opérateur agréé, respectant la Loi de confidentialité applicable, a le droit de le contacter, lors de la conclusion du contrat de compte de jeu, via son adresse e-mail ou postale à propos d'informations concernant le contrat de son compte et de publicités associées aux jeux et aux services similaires à ceux inclus dans le contrat ou à propos d'informations nécessaires à la réalisation des études de marché ou de communications publicitaires, sauf si le client choisi d'utiliser, à tout moment, son droit d'opposition au traitement de données personnelles reçues ou collectées par l'envoi d'un e-mail à l'adresse support@pokerstars.fr. Une telle objection n'entrainera aucune conséquence sur l'offre de jeux.
L'ARJEL et les autres processeurs de données nommés par cette dernière se trouvent en dehors du cadre de telles activités et l'opérateur agréé est entièrement responsable envers le client de toutes conséquences résultant d'une violation de la Loi de confidentialité applicable.
Si l'opérateur agréé souhaite traiter les données personnelles du client pour des intérêts futurs (par exemple, lors de la catégorisation et du transfert de données à des tiers), il doit au préalable en informer le client en demandant, le cas échéant, son accord exprès.
Le traitement des données personnelles du client est effectué au travers de moyens électroniques et manuellement. Les données personnelles du client sont accessibles aux agents de l'ARJEL et aux personnes en charges du traitement des données nommées par l'opérateur agréé et peuvent être également communiquée à des sociétés externes offrant des activités subsidiaires et liées à celles des contrôleurs de données autonomes. Les sociétés mentionnées ci-dessus sont nommées en tant que processeurs de données.
Le client peut exercer ses droits prévus par les articles 38 à 40 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, incluant le droit d'accès et de communication, de mise à jour, de modification, de suppression, d'anonymisation et de blocage des données personnelles traitées en rupture des Lois applicables et le droit de s'opposer à l'utilisation des données, en toute ou partie, de leur usage par une demande à l'adresse email support@pokerstars.fr.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE